Dans le langage courant, le terme connu de frais de notaire désigne la somme d’argent supplémentaire versée au notaire lors d’un achat immobilier en plus du prix d’achat. Cependant, la rémunération du notaire ne comprend pas ces frais ; le notaire ne perçoit en réalité qu’une petite fraction du montant total payé.
Les types de transactions et les frais de notaire
Les transactions immobilières sont soumises aux frais de notaire puisque seul un notaire peut rédiger un acte authentique et le faire enregistrer au Service de publicité foncière (SPF). En fait, c’est cette publicité qui rend la vente répréhensible pour tous, même les éventuels créanciers du vendeur, qui ne pourront plus revendre le bien à l’acheteur.
Dans une certaine mesure, la nature de la propriété achetée affecte la méthodologie des frais de notaire et, par extension, le coût final. Il existe différents frais de notaire pour l’achat d’un bien immobilier neuf par rapport à un autre plus ancien.
Qui est responsable du coût des services du notaire?
L’acheteur d’un bien immobilier est responsable du paiement des frais de notaire liés à la transaction. Ce sont donc les frais d’acquisition qui sont évoqués, puisqu’ils constituent une part significative du coût total de l’opération et sont assimilables à la commission de l’agent immobilier, les taxes locales sur la propriété, les frais de coopérative ou de copropriété si vous achetez une unité dans un condo ou un immeuble à appartements, et tous les frais de financement si vous utilisez une carte de crédit pour payer l’achat.
Aux fins de financement, l’acheteur doit inclure dans le coût total de l’achat, qui comprend les frais d’acquisition. Si vous prenez le temps de calculer ce montant total, vous n’aurez pas à vous soucier des mauvaises surprises le jour où vous vous rendrez chez le notaire pour signer l’acte de vente.
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Combien coûtent généralement les frais de notaire ?
Les frais associés à l’achat d’une maison sont souvent appelés «frais de notaire» puisque l’acheteur paie ces frais directement au notaire. Cependant, ce montant ne représente pas la rémunération du notaire; en réalité, le notaire perçoit moins de 20% de cette somme, le reste revenant à l’État et aux municipalités. En effet, les honoraires d’un notaire sont majoritairement constitués de droits de mutation, soit d’un prélèvement d’impôts, comme la taxe sur la valeur ajoutée sur la rémunération du notaire, qu’il perçoit et reverse au trésor public pour le compte de l’acheteur.
Le montant total versé au notaire peut se décomposer. Les impôts versés au Trésor public pour le compte de l’État et des collectivités locales (fiscalité foncière) s’élèvent à 68 %. Ensuite, 15% pour les débours, qui sont les fonds avancés par le notaire afin de payer les nombreux intervenants et actes requis par la transaction (tels que papiers d’urbanisme, conservation des hypothèques, cadastre, géomètre, etc. ). Les honoraires réels perçus par le notaire pour la rédaction de la législation (y compris les honoraires fixes et proportionnels) sont de 17 %.
Il faut savoir que ces ratios sont valables pour les maisons anciennes. Les frais de notaire réduits sont courants sur le marché de l’immobilier de construction neuve puisque l’acheteur est tenu de payer la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix d’achat plutôt que d’effectuer un paiement sur les droits de mutation immobilière. De plus, les honoraires du notaire peuvent être réduits dans certains régimes collectifs selon l’importance du projet de construction.
A quoi servent les frais de notaire, de toute façon ?
Les acheteurs de biens immobiliers peuvent être choqués par le montant des frais de notaire, mais cela sert un objectif bien réel. En effet, le travail de vérification du notaire (conservation des dossiers hypothécaires, mise à jour de la base de données immobilières, copie des procès-verbaux des conseils d’administration, etc.) assure la validité juridique des transactions immobilières. Cela garantit à l’acheteur d’un bien immobilier qu’il ne pourra être contesté ou revendu dans le futur.
Le notaire assume la responsabilité de la légalité des documents qu’il rédige et fait signer l’acheteur et le vendeur. Il prend toutes les mesures nécessaires pour s’assurer qu’il n’y a pas de mauvaises surprises pour les parties à une transaction commerciale. Contrairement à d’autres pays anglo-saxons comme les États-Unis, où un tiers des ventes signées débouchent sur un contentieux. Le nombre de contentieux judiciaires ultérieurs nés d’achats immobiliers français est très faible (statistiquement 1 vente pour 1.000).