Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, que vous le louez meublé ou non. Gardez à l’esprit que rien n’est déductible de l’argent que vous rapportez de vos voyages.
Quels sont les critères de location ?
Vous avez mis un bien immobilier sur le marché au cours de l’année d’imposition. Si vous l’avez loué meublé, les revenus locatifs que vous percevez relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ensuite, vous pouvez choisir entre le régime micro-BIC (pour lequel vous bénéficiez d’une remise de 50% si vos revenus annuels sont inférieurs à 72 600 euros) et le régime réel.
Si vous louez un bien non meublé, vos revenus proviendront de sources financières. Vous avez également le choix entre deux plans financiers : le micro-foncier (moins de 15 000 euros annuels avec une réduction de 30 % des frais) et le vrai plan. Seul un régime immobilier vous permettra de vous acquitter de toutes vos dettes, y compris les primes d’assurance, les intérêts d’emprunt, les frais d’entretien, de réparation et de gestion.
Est-il possible de déduire les frais de notaire de ses revenus ?
Vous souhaitez savoir si vous pouvez déduire les frais de notaire de vos revenus. Honoraires, droit d’énumération Vous avez versé à cet expert judiciaire une certaine somme d’argent pour l’acquisition du bien immobilier. Ces dépenses ne sont pas déductibles de vos revenus.
Selon le site du Bulletin Officiel des Finances Publiques, « Pour être admises en déduction, les charges doivent répondre à certaines conditions générales, à l’exception des dérogations expressément prévues par la loi (notamment pour les déductions spécifiques). » En conséquence, ces dépenses doivent : concerner des biens immobiliers ou des portions de biens immobiliers dont les revenus sont soumis à imposition dans la catégorie des revenus imposables ; ont été faites avec l’intention d’acquérir ou de conserver les revenus ; avoir reçu le soutien effectif du propriétaire ; ont été payés au cours de l’année d’imposition ; et ont été justifiés.
Citant une décision du Conseil d’Etat de 1969, il est dit que les frais d’acte et d’enregistrement qui sont payés lors de l’achat d’un appartement « ne constituent donc pas des charges déductibles ».
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Les conditions de déduction
Quel que soit le type de charges concernées, les conditions générales suivantes doivent être remplies pour que les charges soient déductibles :
La dépense en question doit être liée à un bien vous générant des revenus, c’est-à-dire faisant l’objet d’un contrat de location. Ainsi, qu’il s’agisse de votre résidence principale ou secondaire, vous ne pouvez pas déduire une charge pour un logement vacant (sauf si vous envisagez par exemple de le vendre dans quelques mois) ou un logement que vous avez réservé. La dépense doit être payée au cours de l’année pour être correctement déduite du revenu de l’année correspondante.
Les dépenses payées en 2022 seront donc déduites de vos revenus financiers de 2022; néanmoins, vous devez être en mesure de défendre ces dépenses auprès de l’administration fiscale. Nous vous conseillons donc de conserver toutes les pièces relatives à ces dépenses (factures, etc.).
Les dispositions relatives aux accusations d’infraction
Bien entendu, cette déduction ne s’applique qu’aux copropriétaires. Chaque huissier doit, d’une part, déduire tous les frais payés l’année précédente (que ce soit en 2022 ou les frais payés en 2021), et d’autre part, rajouter les frais de 2020 qui ne sont pas déductibles car l’arrêt est en vigueur en 2021.